La DGFIP a perdu plus de 30 000 ETPT depuis 2009, les orientations... (2024)

Le plan de lutte contre la fraude fiscale annoncé le 9mai2023 par le ministre délégué chargé des Comptes publics Gabriel Attal prévoit "1500ETP supplémentaires" consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fiscale au sein de la DGFIP, qui seront en majorité des redéploiements. Le cadre d’objectifs et de moyens de la DGFIP pour la période 2023-2027 prévoit en parallèle de supprimer 3000ETPT. Depuis 2009, 30278ETPT ont été supprimés dans ses services, surtout ceux dédiés auxPME. AEF info a analysé les données récupérées des RAP de la DGFIP depuis 2009.

Les annonces d'effectifs supplémentaires consacrés au contrôle fiscal et à la lutte contre la fraude fiscale sont contredites par le contrat d'objectifs et de moyens de la DGFIP, qui prévoit 3000 ETP en moins d'ici à 2027. © MACP

"Les effectifs du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude fiscale seront augmentés de 15% d’ici la fin du quinquennat, soit 1500ETP supplémentaires", promettaitle 9mai2023 Gabriel Attal, ministre délégué chargé des Comptes publics, pour faire de son plan de lutte contre la fraude fiscale et douanière une réalité. Celui-ci a notamment pour objectif d’augmenter de 25% le nombre de contrôles fiscaux des particuliers d'ici 2027, en particulier sur les gros patrimoines.

Les syndicats des finances publiques, qui ont découvert le contenu de ce plan dans la presse, n’ont pas été convaincus (lire sur AEF info). Ils pointent notamment que ces services ont connu des réductions sévères d’effectifs depuis plus de dix ans et que Bercy prévoit d’en faire d’autres à l’avenir (lire sur AEF info). Les données des rapports annuels de performance analysées par AEF info montrent l’ampleur de ces suppressions qui se concentrent sur la fiscalité des PME et le secteur public local.

DEPUIS 2009, PLUS DE 30000ETPT EN MOINS

Selon les RAP de la DGFIP, qui renseignent sur l’exécution annuelle des effectifs par action (les périmètres des services) et par fonction (les tâches et rôles des agents), ce ne sont pas moins de 30278ETPT qui ont été supprimés dans les services de la direction de 2009 à 2022.Un peu plus de 2300ETPT sont supprimés en moyenne par année, soit une perte moyenne annuelle de 2,2%.

Cette logique de réduction des effectifs est relatée dans un rapport de la Cour des comptes de 2018, produit dix ans après la fusion de ladirection générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP). La DGFIP ainsi créée avait, justement, pour objectif de dégager des économies. Selon la Cour des comptes, la fusion n’a cependant pas conduit à accélérer le rythme des suppressions de poste, qui était déjà de l’ordre de 2% par an entre2006 et2008 pour la DGI et la DGCP. Le rapportconfirme néanmoins que depuis 2009, la direction "a subi une réduction notable et continue de ses moyens" en contribuant "pour une bonne part à la démarche de maîtrise des dépenses de l’État". "Les effectifs de la DGFIP ont diminué de 17% entre2009 et2016, soit un rythme de réduction de 2% par an, diminution bien supérieure à celle des ministères économiques et financiers (- 9%) et plus encore de l’ensemble des ministères (- 3,6%)." Ce qui fait de la DGFIP un "bon élève" budgétaire, selon la Cour des comptes.

DES COUPES SUR LES PME et dans le secteur public local

Sur le podium de la rationalisation d’effectifs, la mission de la fiscalité des PME est première avec une réduction de 43,5% (-14454ETPT) entre2009 et2022. Cette action comprend une part des effectifs des services des impôts des entreprises (SIE), des directions spécialisées de contrôle fiscal (Dircofi), de la direction nationale d’enquête fiscale (DNEF), de la direction nationale de vérification de la situation fiscale (DNVSF) ou encore des directions régionales et départementales. Les fonctions les plus touchées par la réduction d’effectifs sont celles de l’assiette et du recouvrement, c’est-à-dire les services chargés de calculer l’impôt des PME et de collecter les montants dus.

La mission de la gestion financière du secteur public local est deuxième en nombre absolu d’emplois perdus (-7880ETPT), la fiscalité directe locale et des particuliers, troisième (-6053ETPT). Soit une coupe de respectivement 30,5% et 17,1% en treize ans dans ces deux missions majoritairement exercées au sein des directions déconcentrées, auprès des collectivités territoriales, des établissem*nts publics comme les hôpitaux, ou les trésoreries de proximité.Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes explique que pour s’adapter à la baisse des effectifs, de nombreuses missions auparavant exercées dans les départements sont supprimées et reconcentrées à des niveaux supérieurs, régionaux ou supra régionaux. Selon les syndicats des finances publiques, c’est un système vicieux: la baisse des effectifs justifie la suppression de services, qui elle-même justifie la prochaine baisse des effectifs.

Une augmentation pour l’État et les grandes entreprises

Seules les missions de gestion financière de l’État et de fiscalité des grandes entreprises sont épargnées par les réductions. Les effectifs chargés de la gestion des amendes, du contrôle et du paiement des dépenses, ou encore de la gestion du domaine de l’État, ont augmenté de 24% (+2189ETPT) sur la période. La hausse la plus importante a eu lieu entre2011 et2012 (+2764ETPT), à la suite de l’intégration des directions des services informatiques (DISI) et des services centraux dans cette action. Les effectifs diminuent ensuite, logiquement, dans le temps. Une progression de 905ETPT entre2021 et2022 s’explique par un nouveau renfort des services informatiques et par un impact "moins important" des suppressions globales d’emplois. Ce renfort de 8% ne compense pourtant pas la perte de 1041ETPT depuis 2014 sur cette action, en partie due à des redéploiements d’effectifs.

Pour les grandes entreprises, l’augmentation est plus faible, avec 346ETPT supplémentaires, soit une hausse de 37% des effectifs par rapport à 2009. Cette hausse "apparente" intervient surtout entre2011 et2013 (+510ETPT), avec l’intégration dans le calcul d’effectifs issus des Directions interrégionales du contrôle fiscal (Dircofi) et de la direction nationale d’enquête fiscale (DNEF). Après un pic à 1429ETPT en 2013, les effectifs repartent doucement à la baisse, pour se stabiliser à 1273ETPT en 2022.

Les effectifs sont surtout redéployés vers les fonctions d’assiette et de contentieux, soit les agents chargés de définir le montant de l’impôt et de la gestion des litiges, avec 155ETPT consacrés en plus par rapport à 2009. Les fonctions de contrôle augmentent également de 293ETPT, soit +55%. Sur la même période, la fonction de recouvrement, qui assure la perception de l’impôt sur le revenu, a perdu 61% de ses effectifs. Quant aux missions foncières, elles sont quasi intégralement supprimées en 2015 au profit des autres fonctions.

Les effectifs de contrôle en berne

Hormis les grandes entreprises, qui jouissent donc d’une légère augmentation, les fonctions de contrôle fiscal ont globalement subi les coupes. Le contrôle des PME a perdu 1977ETPT depuis 2009, soit 24% de main-d’œuvre en moins. Les effectifs de contrôles dirigés vers les particuliers et la fiscalité directe locale ont diminué de moitié (-44,8%) et de manière quasi continue depuis 2009, soit 2910ETPT en moins.Après une augmentation entre2009 et2012, les effectifs de contrôle des PME diminuent aussi continuellement (1). Au total, 4594ETPT ont été perdus dans les services chargés du contrôle fiscal.

3000ETPT EN MOINS D'ICI 2027

Ce sont notamment ces effectifs de contrôle qui sont amenés à croître pour les prochaines années pour atteindre les ambitions de Gabriel Attal. Le ministre délégué s’est néanmoins gardé de préciser si les 1500ETP supplémentaires seraient des créations de postes ou piochés dans d’autres services, comme il est coutume de le faire à la DGFIP.Contacté par AEF info, le ministère n’en dit pas davantage car selon lui, "la part exacte des redéploiements et des créations d’emplois ne pourra être connue qu’au moment des arbitrages budgétaires qui seront effectués par le Parlement au cours des prochaines lois de finances". Mais selon nos informations et celles de La Lettre A, les 1500ETP supplémentaires seront issus majorité de redéploiements, avec une possibilité de créations de poste à la marge.

En parallèle de ces redéploiements, le ministère prévoit 3000 suppressions d’ETPT supplémentaires d’ici la fin du quinquennat, selon le cadre d’orientations stratégiques final de la DGFIP pour 2023-2027 qu’AEF info a pu consulter (voir encadré). 850ETP en moins au sein de la direction sont prévus sur la seule année 2023, pour passer de 93920 en 2023 à 91779ETPT en 2027. Le contrat d’objectifs et de moyens de la DGFIP signé en 2020 prévoyait déjà une réduction d’emplois de 9068ETP entre2018 et2022, un objectif largement dépassé de 2780ETPT en 2022.